CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SIMULATEUR DE PRODUITS SEYNA

1. Objet

Le service de simulation de tarification (le " Simulateur ") est accessible à tout distributeur de produits d'assurances au sens de l'article L511-1 du Code des assurances (" Vous/Votre ") sur le site internet de Seyna (l'" Administrateur ").
Les présentes conditions générales d'utilisation (les " CGU ") ont pour objet d'encadrer les conditions de Votre utilisation du Simulateur.

2. Le service du Simulateur

Le Simulateur permet d'estimer de façon approximative la prime mensuelle auquel un produit d'assurance pourrait être vendu par Vous ainsi que Votre commission approximative en fonction des critères de simulation proposés par l'Administrateur que vous aurez choisis.
Les estimations issues du Simulateur sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Il Vous appartient de contacter l'Administrateur pour une étude personnalisée et détaillée.
Cet usage est susceptible d'évolutions, qui seront reportées dans les CGU sur une base régulière.

3. Vos engagements

  1. Vous garantissez l'exactitude de votre adresse mail et de votre numéro de téléphone dans le formulaire de contact. 
  2. Vous garantissez l'exactitude des informations que vous renseignez par l'intermédiaire du Simulateur.
  3. Vous vous interdisez toute action susceptible d'affecter le fonctionnement du Simulateur telle que, par exemple, tentative d'intrusion ou de corruption de données, attaque en déni de service, ou de façon générale toute action susceptible d'en affecter l'intégrité.
  4. Vous vous interdisez d'utiliser le Simulateur aux fins suivantes :
    - l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
    - l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
    - l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
    - et plus généralement toute pratique détournant le Simulateur à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

4. Disponibilité du Simulateur

Le Simulateur est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. Vous reconnaissez néanmoins que des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal du Simulateur pendant une courte période de temps. Vous serez informé dans la mesure du possible de toute indisponibilité programmée.

5. Résiliation - Suspension

En cas de non-respect avéré des présentes CGU, Seyna pourra résilier ou suspendre, à sa seule convenance, les accès au Simulateur.

6. Protection des données personnelles

Vos données personnelles sont traitées par Seyna exclusivement aux fins de la réalisation des opérations mises en œuvre sur le Simulateur, conformément aux instructions transmises à Seyna, en sa qualité de responsable de traitement. Vous pouvez, en vous adressant à dpo@seyna.eu : obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernant. Vous pouvez aussi demander l'effacement des données et la limitation du traitement, dans les limites prévues par la législation applicable.

Seyna s'engage à ce que vos données personnelles soient traitées et hébergées dans des conditions strictes de sécurité et de confidentialité, et ne soient en aucun cas transmises à un tiers non autorisé. Elles sont conservées en Union Européenne, pour la durée déterminée par le responsable de traitement, auprès d'un hébergeur de données.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus accessibles sur le Simulateur, quelle que soit leur forme : texte, logo, graphique, vidéo, bases de données, etc. (les " Contenus "), ainsi que les programmes et logiciels utilisés par le Simulateur, sont la propriété exclusive de Seyna.
Seyna Vous concède, à titre non-exclusif et pour la durée des présentes, le droit d'accéder au Simulateur et d'utiliser les services pour Vos besoins internes en tant que distributeur de produits d'assurances.

Le droit concédé s'entend du droit d'exécuter à distance tout ou partie des services conformément à leur destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques, à l'exclusion de toute autre exploitation des Contenus telle que, de façon non limitative, la reproduction, la modification, ou la commercialisation à un tiers.
Toute utilisation du Simulateur non conforme au présent article est interdite, et est constitutive d'une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.

8. Responsabilité

Seyna n'est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) de votre non-respect d'une quelconque des obligations des présentes CGU, (ii) des informations transmises (iii) d'un dysfonctionnement du réseau internet, (iv) d'un dysfonctionnement de l'équipement informatique que vous utilisez, (v) de l'usurpation de votre identité par un tiers, (vi) d'un cas de force majeure.

9. Convention de preuve

Vous acceptez que les marques de temps et les éléments de traçabilité conservés par le simulateur soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu'ils contiennent.

10. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française