Le service de mise à disposition de données (la « Broker App Seyna ») auquel Vous adhérez en tant que Partenaire commercial de Seyna vous a ouvert un compte sur la plateforme de la Broker App Seyna (la « Plateforme »). Vous pouvez accéder à la Plateforme via un portail dédié en fonction des habilitations qui vous sont conférées par l’administrateur principal de la Plateforme (l’« Administrateur »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions de Votre utilisation de la Plateforme.
La Plateforme assure notamment les services suivants, accessibles en fonction des habilitations qui vous sont conférées :
Cette liste est susceptible d’évolutions, qui seront reportées dans les CGU sur une base régulière.
La Plateforme est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. Vous reconnaissez néanmoins que des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal de la Plateforme pendant une courte période de temps. Vous serez informé dans la mesure du possible de toute indisponibilité programmée.
En cas de non-respect avéré des présentes CGU, Seyna pourra résilier ou suspendre, à sa seule convenance, votre accès à la Plateforme.
Vos données personnelles sont traitées par Seyna exclusivement aux fins de la réalisation des opérations mises en œuvre sur la Plateforme, conformément aux instructions transmises à Seyna, en sa qualité de responsable de traitement. Vous pouvez, en vous adressant à dpo@seyna.eu : obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernant. Vous pouvez aussi demander l’effacement des données et la limitation du traitement, dans les limites prévues par la législation applicable.
Seyna s’engage à ce que vos données personnelles soient traitées et hébergées dans des conditions strictes de sécurité et de confidentialité, et ne soient en aucun cas transmises à un tiers non autorisé. Elles sont conservées en Union Européenne, pour la durée déterminée par le responsable de traitement, auprès d’un hébergeur de données.
Les contenus accessibles sur la Plateforme, quelle que soit leur forme : texte, logo, graphique, vidéo, bases de données, etc. (les « Contenus »), ainsi que les programmes et logiciels utilisés par la Plateforme, sont la propriété exclusive de Seyna.
Seyna Vous concède, à titre non-exclusif et pour la durée des présentes, le droit d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les services pour Vos besoins internes en tant que Partenaire exclusivement, via vos identifiants/authentifiants.
Le droit concédé s’entend du droit d’exécuter à distance tout ou partie des services conformément à leur destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques, à l’exclusion de toute autre exploitation des Contenus telle que, de façon non limitative, la reproduction, la modification, ou la commercialisation à un tiers.
Toute utilisation de la Plateforme non conforme au présent article est interdite, et est constitutive d’une contrefaçon, passable de sanctions civiles et pénales.
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Vous acceptez que les marques de temps et les éléments de traçabilité conservés par la Plateforme soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent.
Les présentes CGU sont régies par la loi française