CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA BROKER APP SEYNA

1. Objet

Le service de mise à disposition de données (la « Broker App Seyna ») auquel Vous adhérez en tant que Partenaire commercial de Seyna vous a ouvert un compte sur la plateforme de la Broker App Seyna (la « Plateforme »). Vous pouvez accéder à la Plateforme via un portail dédié en fonction des habilitations qui vous sont conférées par l’administrateur principal de la Plateforme (l’« Administrateur »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions de Votre utilisation de la Plateforme.

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2. Les services de la Plateforme

La Plateforme assure notamment les services suivants, accessibles en fonction des habilitations qui vous sont conférées :

1. Envoi et consultation de reportings détaillés;
2. Consultation d'analyses ;
3. Échange de documents avec Seyna ;
4. Consultation des contrats signés ;
5. Gestion des accès à l'application.

Cette liste est susceptible d’évolutions, qui seront reportées dans les CGU sur une base régulière.

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3. Vos engagements

1. Vous garantissez l’exactitude de votre adresse mail. Les identifiants qui vous permettent d’accéder à la Plateforme sont personnels et confidentiels. Vous devez garantir cette confidentialité sous votre propre responsabilité, Seyna ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des conséquences de leur utilisation par un tiers. 
2. Si des droits de gestion des utilisateurs vous ont été conférés par l’Administrateur :
   - Vous êtes seul responsable de la désignation des utilisateurs autorisés et de leurs habilitations.
   - Vous devez signaler immédiatement à l’Administrateur toute erreur vous concernant (par ex. affectation par erreur d’un espace dédié à un autre Partenaire que Vous)
3. Vous êtes seul responsable des documents que vous importez sur la Plateforme.
4. Vous vous engagez à signaler immédiatement à votre Administrateur toute modification ou toute inexactitude vous concernant, par exemple et sans limitation : civilité, adresse mail, fonction dans l’entreprise, départ de l’entreprise ou absence prolongée pour quelque raison que ce soit.
5. Vous garantissez l’exactitude des informations que vous renseignez par l’intermédiaire de la Plateforme.
6. Vous vous interdisez toute action susceptible d’affecter le fonctionnement de la Plateforme telle que, par exemple, tentative d’intrusion ou de corruption de données, attaque en déni de service, ou de façon générale toute action susceptible d’en affecter l’intégrité.
7. Vous vous interdisez d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
   - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
   - l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
   - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
   - et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue

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4. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. Vous reconnaissez néanmoins que des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal de la Plateforme pendant une courte période de temps. Vous serez informé dans la mesure du possible de toute indisponibilité programmée.

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5. Résiliation - Suspension

En cas de non-respect avéré des présentes CGU, Seyna pourra résilier ou suspendre, à sa seule convenance, votre accès à la Plateforme.

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6. Protection des données personnelles

Vos données personnelles sont traitées par Seyna exclusivement aux fins de la réalisation des opérations mises en œuvre sur la Plateforme, conformément aux instructions transmises à Seyna, en sa qualité de responsable de traitement. Vous pouvez, en vous adressant à dpo@seyna.eu : obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernant. Vous pouvez aussi demander l’effacement des données et la limitation du traitement, dans les limites prévues par la législation applicable.

Seyna s’engage à ce que vos données personnelles soient traitées et hébergées dans des conditions strictes de sécurité et de confidentialité, et ne soient en aucun cas transmises à un tiers non autorisé. Elles sont conservées en Union Européenne, pour la durée déterminée par le responsable de traitement, auprès d’un hébergeur de données.

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7. Propriété intellectuelle

Les contenus accessibles sur la Plateforme, quelle que soit leur forme : texte, logo, graphique, vidéo, bases de données, etc. (les « Contenus »), ainsi que les programmes et logiciels utilisés par la Plateforme, sont la propriété exclusive de Seyna.

Seyna Vous concède, à titre non-exclusif et pour la durée des présentes, le droit d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les services pour Vos besoins internes en tant que Partenaire exclusivement, via vos identifiants/authentifiants.

Le droit concédé s’entend du droit d’exécuter à distance tout ou partie des services conformément à leur destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques, à l’exclusion de toute autre exploitation des Contenus telle que, de façon non limitative, la reproduction, la modification, ou la commercialisation à un tiers.

Toute utilisation de la Plateforme non conforme au présent article est interdite, et est constitutive d’une contrefaçon, passable de sanctions civiles et pénales.

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8. Responsabilité

Seyna n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter :
- (i) de votre non-respect d’une quelconques des obligations des présentes CGU
- (ii) de toute fausse déclaration concernant votre identité, votre habilitation à engager le Partenaire par votre signature, ou concernant les informations transmises
- (iii) d’un dysfonctionnement du réseau internet,
- (iv) d’un dysfonctionnement de l’équipement informatique que vous utilisez,
- (v) de l’usurpation de votre identité par un tiers,
- (vi) d’un cas de force majeure.

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9. Convention de preuve

Vous acceptez que les marques de temps et les éléments de traçabilité conservés par la Plateforme soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent.

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10. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française