Le service de simulation de tarification (le "Simulateur") est accessible à tout distributeur de produits d'assurances au sens de l'article L511-1 du Code des assurances ("Vous/Votre") sur le site internet de Seyna (l’« Administrateur »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions de Votre utilisation du Simulateur.
Le Simulateur permet d'estimer de façon approximative la prime mensuelle auquel un produit d'assurance pourrait être vendu par Vous ainsi que Votre commission approximative en fonction des critères de simulation proposés par l'Administrateur que vous aurez choisis.
Les estimations issues du Simulateur sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Il Vous appartient de contacter l'Administrateur pour une étude personnalisée et détaillée.
Cet usage est susceptible d’évolutions, qui seront reportées dans les CGU sur une base régulière.
Le Simulateur est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. Vous reconnaissez néanmoins que des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal du Simulateur pendant une courte période de temps. Vous serez informé dans la mesure du possible de toute indisponibilité programmée.
En cas de non-respect avéré des présentes CGU, Seyna pourra résilier ou suspendre, à sa seule convenance, les accès au Simulateur.
Vos données personnelles sont traitées par Seyna exclusivement aux fins de la réalisation des opérations mises en œuvre sur le Simulateur, conformément aux instructions transmises à Seyna, en sa qualité de responsable de traitement. Vous pouvez, en vous adressant à dpo@seyna.eu : obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernant. Vous pouvez aussi demander l’effacement des données et la limitation du traitement, dans les limites prévues par la législation applicable.
Seyna s’engage à ce que vos données personnelles soient traitées et hébergées dans des conditions strictes de sécurité et de confidentialité, et ne soient en aucun cas transmises à un tiers non autorisé. Elles sont conservées en Union Européenne, pour la durée déterminée par le responsable de traitement, auprès d’un hébergeur de données.
Les contenus accessibles sur le Simulateur, quelle que soit leur forme : texte, logo, graphique, vidéo, bases de données, etc. (les « Contenus »), ainsi que les programmes et logiciels utilisés par le Simulateur, sont la propriété exclusive de Seyna.
Seyna Vous concède, à titre non-exclusif et pour la durée des présentes, le droit d’accéder au Simulateur et d’utiliser les services pour Vos besoins internes en tant que distributeur de produits d'assurances.
Le droit concédé s’entend du droit d’exécuter à distance tout ou partie des services conformément à leur destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques, à l’exclusion de toute autre exploitation des Contenus telle que, de façon non limitative, la reproduction, la modification, ou la commercialisation à un tiers.
Toute utilisation du Simulateur non conforme au présent article est interdite, et est constitutive d’une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.
Seyna n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) de votre non-respect d’une quelconques des obligations des présentes CGU, (ii) des informations transmises (iii) d’un dysfonctionnement du réseau internet, (iv) d’un dysfonctionnement de l’équipement informatique que vous utilisez, (v) de l’usurpation de votre identité par un tiers, (vi) d’un cas de force majeure.
Vous acceptez que les marques de temps et les éléments de traçabilité conservés par le simulateur soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent.
Les présentes CGU sont régies par la loi française